Conditions générales
Version en vigueur au 9 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de The Capital, de ses contenus, outils, comptes et formules d'abonnement.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au site et à l'application The Capital (le « Service »), édités par l'Éditeur identifié dans les mentions légales, ainsi que la souscription des formules payantes. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des Conditions dans leur version en vigueur, dont la date et la version sont enregistrées.
2. Nature du Service
The Capital est un service d'information et d'outils financiers portant sur la BRVM et les marchés de l'UEMOA : cours, indices, états financiers, ratios, calendriers, outils d'analyse, contenus pédagogiques, notes de recherche et assistant automatisé, ainsi qu'un outil de suivi de patrimoine personnel et un indice du prix de l'immobilier dans la région de Dakar. L'Éditeur n'est ni une SGI, ni une société de gestion, ni un conseiller en investissement financier agréé ; il ne reçoit aucun fonds de la clientèle, ne transmet ni n'exécute aucun ordre et ne gère aucun portefeuille pour le compte de tiers.
3. Notes de recherche et opinions
Les notes, opinions, objectifs de cours et appréciations (par exemple « Acheter », « Conserver », « Vendre ») publiés sur le Service sont des opinions générales de recherche exprimées à une date donnée, à partir de l'information publique disponible. Elles s'adressent à l'ensemble des lecteurs, ne tiennent compte ni de votre situation financière, ni de vos objectifs, ni de votre profil de risque, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. Elles ne constituent pas une incitation à réaliser une opération. L'Éditeur et ses contributeurs peuvent détenir des titres des sociétés évoquées ; toute position significative de l'auteur sur une valeur faisant l'objet d'une note est signalée dans la note.
4. Assistant The Capital AI
Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir des données de la base. Elles peuvent être incomplètes, inexactes ou mal interprétées et ne sont pas relues avant affichage. Elles ne constituent jamais un conseil personnalisé et doivent être vérifiées avant toute utilisation.
5. Données et exactitude
Les données proviennent de publications publiques (BRVM, Bulletin Officiel de la Cote, avis et rapports des émetteurs) et de traitements internes. Elles peuvent comporter des erreurs, des retards ou des omissions. Les données marquées « en revue » n'ont pas encore fait l'objet d'un second contrôle. L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens et corrige les erreurs signalées dans des délais raisonnables, sans garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations. Les sources officielles font foi. L'indice immobilier est établi à partir de prix demandés dans des annonces : il donne un ordre de grandeur et ne remplace ni une expertise ni une évaluation notariale. Les valorisations du patrimoine dépendent des cours de fournisseurs tiers et des informations que vous saisissez.
6. Compte
Le compte est personnel et réservé à un utilisateur majeur. Vous fournissez des informations exactes, choisissez un mot de passe robuste, préservez la confidentialité de vos identifiants et signalez sans délai toute utilisation non autorisée. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
7. Essai gratuit
Une première inscription ouvre droit, lorsque l'offre est disponible, à un essai gratuit de sept (7) jours donnant accès aux fonctionnalités des formules payantes. L'essai ne déclenche aucun paiement à son terme : l'accès premium est simplement restreint jusqu'à la souscription d'une formule payante.
8. Formules, prix et paiement
Les formules, leurs fonctionnalités et leurs prix (en FCFA, toutes taxes éventuelles comprises) sont présentés sur la page des offres et récapitulés avant paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés (notamment Wave). La formule est activée après confirmation effective du paiement, pour la durée achetée (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Il n'y a pas de renouvellement automatique : à l'échéance, l'accès repasse en formule gratuite, sauf nouveau paiement. Un justificatif de paiement peut être demandé ; tout paiement non confirmé ou frauduleux entraîne la non-activation ou la suspension de la formule.
9. Exécution immédiate et remboursement
Le Service est un contenu numérique fourni dès l'activation. En validant votre paiement, vous demandez l'exécution immédiate du Service et reconnaissez que l'accès aux contenus commence dès cette activation. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sauf : (i) formule payée mais non activée dans les 72 heures, (ii) double paiement ou erreur de montant, (iii) indisponibilité totale du Service imputable à l'Éditeur pendant plus de sept (7) jours consécutifs, auquel cas un remboursement au prorata ou une prolongation équivalente est proposé. Toute demande est adressée à thecapitalinvest.fin@gmail.com dans les quatorze (14) jours suivant le paiement concerné.
10. Exports de données (formule Professional)
Les exports Excel et PDF sont destinés à votre usage personnel ou à l'usage interne de votre organisation. Leur revente, leur redistribution, leur publication ou leur intégration dans un produit ou service concurrent sont interdites sans accord écrit de l'Éditeur. Les exports reprennent les avertissements de la section 5.
11. Usages interdits
- contourner les contrôles d'accès, les limites des formules ou les mesures de sécurité ;
- extraire massivement les données (robots, scripts, aspiration) ou reproduire les contenus sans autorisation ;
- partager, revendre ou céder un accès ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses, de manipulation de cours ou contraires à la réglementation des marchés ;
- perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
12. Propriété intellectuelle
La marque The Capital, les textes, analyses, notes, interfaces, logiciels, bases de données et leur structure sont protégés. Le Service vous confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de votre formule, sans transfert de propriété.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi, il ne saurait être tenu responsable : des décisions d'investissement ou de désinvestissement prises sur la base du Service ; des pertes financières, manques à gagner, pertes de chance ou dommages indirects ; des erreurs, retards ou omissions des données et des réponses de l'assistant ; des interruptions dues à la maintenance, aux prestataires techniques, aux réseaux ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
14. Disponibilité
Le Service est accessible en principe en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents. Aucune garantie de disponibilité permanente n'est donnée.
15. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur demande à thecapitalinvest.fin@gmail.com. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, sans remboursement, en cas de manquement aux Conditions, de fraude, de contournement des formules ou d'usage interdit, après information de l'utilisateur sauf urgence.
16. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
17. Modification des Conditions
Les Conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les formules en cours restent régies par les conditions de prix acceptées lors du paiement.
18. Absence de relation de conseil
L'utilisation du Service, y compris l'échange de messages avec le support ou l'usage de l'assistant, ne crée aucune relation de conseil, de mandat, de gestion ou de fiducie entre l'utilisateur et l'Éditeur. Les objectifs de cours, potentiels et scénarios sont des estimations soumises à incertitude, susceptibles de ne jamais se réaliser.
19. Restrictions d'accès
Le Service s'adresse aux personnes majeures et capables. Il n'est pas destiné aux personnes situées dans un pays où sa consultation ou son utilisation serait contraire à la réglementation locale ; il leur appartient de s'en assurer.
20. Preuve
Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et ses prestataires (acceptation des Conditions avec sa date et sa version, journaux de connexion, paiements, échanges électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
21. Garantie de l'utilisateur
L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi, notamment en cas de redistribution des contenus ou des exports, et prend en charge les frais raisonnables qui en découlent.
22. Force majeure
L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : défaillance d'un prestataire technique, d'une source de données ou d'un réseau de télécommunications, coupure d'électricité, cyberattaque, décision d'une autorité, catastrophe naturelle ou trouble majeur.
23. Dispositions générales
Si une clause des Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Éditeur peut confier tout ou partie du Service à une structure qu'il constituerait ; l'utilisateur en est alors informé et ses droits sont maintenus.
24. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (réclamation écrite à thecapitalinvest.fin@gmail.com, réponse sous trente jours). À défaut, compétence est attribuée aux juridictions de Dakar, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.